Conditions générales de vente
En vigueur au 14 septembre 2026
Article 1 — Identité du vendeur
Le site rayonnage.rdpconcept.com est édité par la société SAS ALU-Concept, société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 18, rue Lesage — 87000 Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro B 982 763 930.
- Numéro SIRET : 982 763 930 00012
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR82982763930
- Président et directeur de la publication : Monsieur Damien Ribière
- Téléphone : 05 55 31 20 67
- Courriel : [email protected]
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site rayonnage.rdpconcept.com. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toute commande, qu'elle émane d'un consommateur au sens du Code de la consommation ou d'un acheteur professionnel.
Certaines dispositions ne s'appliquent qu'aux consommateurs : elles sont signalées comme telles. Les acheteurs professionnels renoncent expressément à se prévaloir de leurs propres conditions générales d'achat.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le client en reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Article 3 — Produits
Les rayonnages proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle : de légères variations d'aspect, de teinte ou de finition ne sauraient engager la responsabilité du vendeur ni justifier l'annulation de la commande.
Les dimensions annoncées — hauteur, profondeur, longueur, nombre de niveaux — sont exprimées en millimètres et s'entendent hors tolérances de fabrication d'usage.
Les offres sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse. Ils s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne sa configuration, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis valide celle-ci. La vente n'est définitivement formée qu'après confirmation de la commande par le vendeur et encaissement du prix.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, émanant d'un client avec lequel un litige est en cours, ou portant sur un produit dont le prix affiché serait manifestement erroné.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Il lui appartient d'en vérifier l'exactitude et de signaler sans délai toute erreur.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moyen d'une solution de paiement sécurisée. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs du vendeur et ne sont pas conservées par lui.
La commande est encaissée à la validation du paiement. En cas de refus d'autorisation par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Disposition applicable aux acheteurs professionnels : virement, accompte. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 7 — Livraison
Les livraisons sont effectuées : France métropolitaine, Corse, DOM, Union européenne, à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Le délai de livraison est de 4 semaines à compter de la confirmation de la commande. Ce délai est indicatif pour les acheteurs professionnels. Pour les consommateurs, il constitue un engagement : à défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
À la réception, le client est tenu de vérifier l'état des produits en présence du transporteur. Toute avarie, manquant ou détérioration doit faire l'objet de réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce. Des réserves générales du type « sous réserve de déballage » sont sans valeur juridique.
Disposition applicable aux consommateurs : les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des biens.
Disposition applicable aux acheteurs professionnels : les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient d'exercer tout recours contre le transporteur.
Article 8 — Droit de rétractation
Cet article s'applique aux seuls consommateurs et aux professionnels remplissant les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, il notifie sa décision au vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal ou par courriel aux coordonnées figurant à l'article 1, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes.
Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine et en état de revente, dans un délai de quatorze jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du client. Compte tenu du volume et du poids des rayonnages, ces frais peuvent être significatifs : le client est invité à se renseigner avant de commander.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze jours après récupération des produits ou à compter de la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Article 9 — Garanties
Dispositions applicables aux consommateurs. Le consommateur bénéficie de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Garantie commerciale. Indépendamment de ce qui précède, le vendeur garantit ses produits pendant douze mois contre tout défaut de fabrication. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'un montage non conforme, d'une surcharge, d'un choc, d'un défaut d'entretien, ou d'un usage dans des conditions autres que celles prévues.
Article 10 — Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues à l'article 7.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à son exécution. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable et ne font l'objet d'aucune cession à des tiers autres que les prestataires concourant à l'exécution de la commande.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer en écrivant aux coordonnées figurant à l'article 1. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée au service client aux coordonnées figurant à l'article 1.
Disposition applicable aux consommateurs. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur qui n'obtient pas satisfaction après réclamation écrite auprès du vendeur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Le consommateur qui n'obtient pas satisfaction après réclamation écrite auprès du vendeur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Acheteurs professionnels : à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Limoges, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Consommateurs : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de SAS ALU-Concept, 18 rue Lesage, 87000 Limoges — [ADRESSE COURRIEL] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : …………… / Reçu le : ……………
- Numéro de commande : ……………
- Désignation du produit : ……………
- Nom du consommateur : ……………
- Adresse du consommateur : ……………
- Date : ……………
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………